Micro entrepreneurs : Que faut-il entendre par mention ei obligatoire ?
Si vous songez à devenir microentrepreneur, sachez que vous avez besoin de fournir quelques documents pour être légal en France. Déjà, vous avez besoin d’un justificatif de domicile pour l’entreprise. Votre adresse doit être claire. Si nécessaire, n’hésitez pas à présenter une facture de gaz ou à défaut, un contrat de bail. Voyons-en plus sur les mentions ei obligatoires.
L’identification du professionnel
La liste des mentions ei fait partie des informations capitales qui permettent aux visiteurs et aux internautes de vous identifier sur un site web professionnel donné. Ce sont des mentions obligatoires qui sont accessibles dans les CGV ou Conditions Générales de Vente.
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Ces mentions légales incluent :
L’identité de l’entreprise (nom, prénom, adresse, mention EI ou « entrepreneur individuel ») ;
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Le numéro d’immatriculation au RCS ;
Le mail et le numéro de téléphone ;
Le numéro TVA ;
…
Il faut également mentionner l’identité de l’hébergeur, soit celle de l’entreprise qui s’occupe de garder les données du site sur les serveurs.
Si vous exercez une activité soumise à autorisation, vous devez mentionner l’adresse et le nom de l’autorité ayant délivré cette autorisation.
Ainsi, les mentions légales sont capitales, car elles assurent la confiance et la transparence des internautes envers l’entreprise.
Les CGV ou conditions générales de vente
Les CGV font aussi partie des éléments clés des relations commerciales entre les clients et l’entreprise. Elles informent les clients de leurs droits et des obligations durant l’achat de prestations ou de services.
Les CGV imposent cette obligation de transparence permettant de réduire le risque de litige entre l’entreprise et les clients.
Les CGV revêtent un caractère obligatoire. Elles varient selon le type de clients. Les CGV peuvent être souples, mais elles doivent contenir différentes informations importantes comme les modalités de résiliation ainsi que les conditions de règlement.
Ainsi, les CGV font partie des éléments essentiels qui structurent la relation commerciale entre les clients et l’entreprise. Elle sert à tirer les obligations de chaque partie au clair. Elle réduit les risques de litige. Il faut les rédiger avec soin afin de les mettre à jour de manière régulière selon l’évolution des lois et des pratiques commerciales.
Utilisation de cookies et traitement de données personnelles
Utiliser un site internet signifie respecter les obligations en lien avec la protection des internautes et des données.
Les données personnelles sont les informations qui servent à identifier une personne physique directement ou indirectement. Ce sont son nom, son prénom, son adresse électronique, sa localisation, son numéro de carte d’identité…
Sur un site marchand, on peut collecter des données afin de composer des fiches clients. Il faut respecter deux obligations. La première est celle de tenir l’internaute au courant de la collecte des données personnelles. Il est important de définir la finalité de la collecte, les droits d’accès, la suppression des données, les transferts de données…
Il est important d’obtenir le consentement de l’internaute. C’est là, la seconde obligation. Les internautes sont certes tenus de donner leur approbation avant la collecte de leurs données personnelles. Ce consentement peut être recueilli via une case à cocher à titre d’exemple. Les internautes doivent aussi être informés de l’utilisation de cookies s’il y a lieu.